Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez réaliser certaines démarches administratives pour pouvoir venir travailler en Suisse. Les démarches sont différentes selon si vous provenez de l'Union européenne (UE) (ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE)) ou bien d’un pays tiers (hors AELE). En parallèle de ces démarches, apprendre le français (FLE) et un élément essentiel pour vous intégrer dans votre future nouvelle vie. Et c'est cela que l'on appelle le Français Langue Étrangère !
Venir travailler en Suisse si vous êtes citoyen d'un pays de l'UE ou de l'AELE
L’Association européenne de libre-échange (AELE) est une organisation de libre-échange qui rassemble au total 4 pays, dont :
· La Suisse
· L’Islande
· La Norvège
· Le Liechtenstein
En effet, avant de vous y rendre, il est nécessaire de comprendre la position de la Suisse par rapport à l'Europe. Officiellement, les 4 pays membres de l'AELE, donc la Suisse, n'appartiennent pas à l'Union européenne. De plus, la Suisse est le seul pays de l'AELE qui n'est pas non plus membre de l'Espace économique européen (EEE), la Confédération ayant rejeté son adhésion via un référendum.
Cependant, la Suisse reste un membre actif du marché européen grâce à ses accords bilatéraux. Autrement dit, il s'agit d'un pays proche de l'Europe, qui en partage la culture, mais tout en étant indépendant. C'est ce qui explique la différence de procédure d'installation en Suisse entre les pays UE/AELE et les pays tiers.
Vos conditions de travail seront identiques à celles des Suisses. Toutefois, certaines conditions devront par contre être respectées concernant certains emplois du service public ou les professions réglementées.
Pour trouver un travail pour étranger en Suisse, et prendre des cours fle b2 en parallèle, vous devrez être munis d’un passeport en cours de validité. Par contre, si vous resterez plus de 3 mois, même si vous êtes dispensé(e) de visa, vous aurez l'obligation, comme pour tout étranger et étrangère, de vous rendre à l'Office cantonal de la population afin d'y obtenir un permis de séjour L, B ou G selon votre situation. Ne vous inquiétez pas, cela n'a rien de compliqué. Par contre, sachez que cela concerne aussi les étudiants, même s'ils ne travaillent pas.
Venir travailler en Suisse si vous êtes citoyen d’un pays tiers (hors UE/AELE)
Si vous avez la nationalité d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou l'AELE, les modalités pour trouver un travail pour étranger en Suisse sont plus complexes. Vous devrez obtenir des autorités suisses une autorisation de travail avant d'entrer.
Les conditions sont strictes :
Condition 1
La haute qualification
Vous devez justifier de diplômes universitaires, d'expériences professionnelles solides, etc.
Condition 2
La priorité nationale
Votre employeur doit apporter la preuve qu'il n'a pu trouver personne en Suisse et dans l'UE pour occuper ce poste.
Condition 3
Le contingent annuel
Si nous n'êtes pas Européen(ne), le contingent annuel de votre permis de travail est limité. Autrement dit, le nombre d'heures de travail est restreint. Bien sûr, cela signifie aussi que vos conditions de travail doivent être conformes à la loi.
En outre, en Suisse romande, vous serez concerné(e) par l'apprentissage de la langue française : on parle de FLE. Les cours de FLE sont des cours de français langue étrangère appliquée. Les cours de FLE (Français Langue Etrangère) s’adressent à tout étranger, étudiant ou pas, quel que soit son niveau d’étude, qui souhaite apprendre le français ou se perfectionner.
Maintenant que Superprof a débroussaillé les premiers éléments à savoir, nous allons vous présenter le détail de chaque situation que vous pourriez rencontrer afin de vous aider au mieux dans votre intégration.
Comment obtenir une autorisation de travail ?
Vous l'avez compris, la situation diffère selon votre nationnalité. Pour les citoyens de l'UE et l'AELE, il n'y a rien de compliqué, car comme vous le savez, vous bénéficiez de la libre-circulation. Ensuite, il y a 2 cas de figure :
1ère situation
Un emploi de moins de 90 jours dans l'année
Votre employeur s'occupe de tout : il lui suffira de déclarer votre activité en ligne sur le site officiel de la Confédération prévu à cet effet.
2ème situation
Un emploi de plus de 90 jours dans l'année
La différence principale est qu'un contrat de travail est obligatoire, mais comme le visa nécessaire, vous pourrez déjà vous trouvez dans la commune suisse dans laquelle vous vivrez. Puis, dès que vous obtenez votre contrat, vous avez 14 jours pour vous signaler auprès de votre commune de résidence. Cela a déjà été dit, mais pour rappel, vous vous présenterez à l'Office cantonal de la population et obtiendrez votre permis de séjour. De plus, puisque vous n'êtes pas étudiant(e), votre permis de séjour sera assorti d'une autorisation de travail.
Ainsi, si vous êtes concerné(e) par la première situation, vous n'aurez rien à faire. C'est votre employeur qui se rendra sur le site officiel. En revanche, si vous travaillez plus de 90 jours dans l'année, vous devez obligatoirement vous signaler auprès de l'Office cantonal de la population, et obtenir un titre de séjour muni d'une autorisation de travail parmi ces 3 :
- Permis L : séjour de courte durée, jusqu'à 1 an
- Permis B : séjour de longue durée, de plus d'1 an
- Permis G : concerne les frontaliers, donc notamment les Français
Pour l'anecdote, si vous êtes un travailleur français frontalier, sachez que les Suisses pestent tous les matins contre vous car votre présence ralentit la circulation. (Ne vous inquiétez pas, ils vous aiment quand même !)
Si vous n’êtes pas citoyen d’un pays membre de l'Union européenne ou de l'AELE et que vous n'êtes pas déjà en Suisse, vous devez obtenir une autorisation de travail, ce qui vous rendra éligible à faire une demande de visa pour vous rendre en Suisse et y travailler.
Pour obtenir une autorisation de travail, il faut au préalable avoir trouvé un futur employeur prêt à vous embaucher en Suisse. Vous devez donc avoir trouvé votre travail avant de pouvoir venir vous installer en Suisse pour travailler.
Le développement d’internet permet aujourd’hui de trouver plus facilement des employeurs et des offres d’emploi. L'apprentissage de la langue française est un élément important, il peut passer notamment par des cours de fle.
Ainsi, une fois qu’un employeur sera prêt à vous employer, celui-ci devra faire lui-même une demande d’autorisation de travail. Très important : ce n’est pas vous qui vous occupez de la demande d’autorisation de travail, mais votre futur employeur.
N'oubliez pas ce qui a été précédemment expliqué. En tant que ressortissant(e) d'un pays tiers, vous êtes soumis(e) à 3 conditions préalables : la priorité nationale, la haute qualification et le contingent annuel.
Une fois que ces 3 conditions sont remplies, la première étape est bien sûr de trouver un emploi et de signer votre contrat de travail. Ainsi, votre employeur sera apte à effectuer une demande d'autorisation de travail pour vous. Cette demande, il doit l'effectuer auprès de l'Office cantonal de la population (ou des migrations) du canton concerné. Voici la liste et la nature des documents que votre futur employeur devra fournir :
- La copie de votre contrat de travail signé
- Votre lettre de motivation, votre CV et vos diplômes (condition de la haute qualification)
- La preuve des efforts de votre employeur à recruter en Suisse et en UE (condition de la priorité nationale)
- La justification du besoin d'une main d'oeuvre étrangère (condition de la priorité nationale)
- Le formulaire de demande officiel
Comme vous pouvez le constater, compte tenu toutes les exigences requises par la Confédération, si votre employeur vous engage, c'est qu'il vous veut vraiment !
Remarque : au lieu d’ « autorisation de travail », on parle parfois et même très souvent de « permis de travail ». Les deux expressions sont synonymes et désignent la même chose.
Que faire une fois que l’employeur a fait la demande ?
Lorsque votre futur employeur aura fait la demande de permis de travail (= autorisation de travail), vous devrez attendre que le canton analyse la demande, puis la transmette au Secrétériat d'Etat aux Migrations (SEM) à Berne, la Capitale, afin d'obtenir une approbation fédérale.
De fait, si la demande est acceptée, la SEM vous délivrera une autorisation de travail. Ce sera alors à vous de jouer, en effectuant une demande d'obtention d'un visa nationale de type D. Le visa est un document qui vous autorise à entrer dans un pays, en l’occurrence en Suisse.
Découvrez également les phrases utiles en français à connaître pour votre quotidien en Suisse !
Les pièces à fournir pour obtenir le visa suisse
Félicitation, vous avez obtenu votre autorisation de travail ! Maintenant, il est de votre devoir de prendre rendez-vous le plus rapidement possible avec le consulat suisse de votre pays pour effectuer une demande du visa d'entrée (type D). Cette procédure coûte généralement entre CHF 100 et CHF 150. Voici les documents que vous devez fournir pour obtenir ce visa :
- Votre lettre d'approbation du SEM (ou son numéro de référence)
- Le formulaire de demande du visa D
- Votre passeport valide + des copies. La validité du document doit courir pendant toute la durée du visa.
- Des photographoes d'identité
- Votre contrat de travail signé
- Vos diplômes et justificatifs professionnels
- Votre attestation de logement en Suisse (si vous en avez une)
- Une assurance maladie reconnue couvrant la période initiale
Enfin, tout comme pour les étrangers issus de l'UE et de l'AELE, une fois que vous arrivez en Suisse, vous bénéficierez de 14 jours pour vous enregistrer dans votre commune de résidence, où vous recevrez votre permet de séjour munie d'une autorisation de travail, qui sera un Permis L ou B selon si vous êtes ici durant 1 an maximum ou plus longtemps.
Cas particulier des étudiants étrangers souhaitant travailler en Suisse
Si vous venez étudier en Suisse en tant que ressortissant(e) d'un pays hors UE/AELE, vous avez le droit de concilier travail et études. Le statut d’étudiant étranger permet d’accéder au marché du travail suisse. Cependant, les règles sont très strictes et vous ne pourrez que travailler à temps partiel :
1ère règle
Vous ne pourrez travailler que 6 mois après votre arrivée
En tant qu'étudiant(e), vous avez l'obligation de résider en Suisse depuis au moins 6 mois avant de poster à un emploi. Cette règle a été conçue dans le but de s'assurer que vous soyez correctement intégré(e) à votre programme d'études.
2ème règle
La limite d'heures de travail
Il y a ici 2 cas de figure. Si vous travaillez pendant les périodes de cours, alors vous devrez travailler à temps partiel et ne pourrez pas dépasser 15 heures de travail par semaine. En revanche, durant les vacances universitaires, à la condition que vous soyez toujours inscrit(e) dans votre haute école (HEU, HEP ou HES), vous aurez alors l'autorisation de travailler à temps plein, ce qui représente 40 heures par semaine.
3ème règle
Vous devez respecter votre objectif principal : les études
Vous êtes venu(e) en Suisse avec un statut d'étudiant. Il est donc de votre obligation de bien réussir vos études et de ne pas laisser votre travail intéférer. Autrement dit, les absences car vous travaillez (ou êtes épuisé(e) à cause du travail) ne seront pas tolérées, tout comme les mauvais résultats par manque de temps pour la révision de vos examens à cause de votre emploi.
4ème règle
L'obligation de l'autorisation cantonale
Pour travailler légalement, y compris à temps partiel, recevoir une autorisation cantonale est obligatoire. Tout comme pour les travailleurs, c'est votre employeur qui effectuera pour vous la demande auprès de l'Office cantonal de la population ou des migrations. En outre, la demande étant ensuite envoyée au SEM, le Secrétariat d'Etat aux migrations exigera de l'université une confirmation de la régularité des études.
Vous vous en doutez, pour obtenir cette autorisation cantonale, plusieurs documents seront à fournir :
- Le contrat (ou la lettre d'embauche) de l'entreprise
- Une attestation de votre université confirmant que vous suivez une formation régulière
- Une copie de votre permis de séjour pour suivre vos études
- Une preuve que vous suivez vos études en Suisse depuis au moins 6 mois
Ainsi, une fois tous ces documents réunis, votre employeur pourra effectuer la demande !
Stagiaire étranger en Suisse ?
Aujourd’hui la majorité des cursus et formations inclut un stage en entreprise. Compte tenu de la crise économique qui frappe de nombreux pays et de la valorisation d’une expérience professionnelle internationale sur un CV par les recruteurs, les stages en Suisse pour un étranger ont la côte.
Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu'est le stage "académique", donc qui concerne les étudiants :
- Il a un caractère obligatoire ou bien est intégré à votre formation universitaire
- Il est lié à votre cursus suivi dans un établissement d'enseignement supérieur en Suisse ou à l'étranger
- Il est effectué pendant vos études ou immédiatement après et est en lien direct avec votre domaine de formation
Pour les ressortissants d’un pays étranger non issus de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), la tâche se complique... Tentons d’y voir plus clair.
Effectuer un stage si vous êtes déjà étudiant(e) en Suisse avec un permis d'études
Etant donné qu'il s'agit d'un stage dans le cadre des études dans une université suisse, les conditions sont souples :
Condition 1
Aucune limite d'heures
En effet, dans le cadre d'un stage obligatoire ou reconnu en tant que partie intégrante du programme d'études, il n'existe aucune restriction quant au nombre d'heures de travail.
Condition 2
La notification aux autorités cantonales de la part de l'employeur
Bien que parfois, l'autorisation de travail puisse encore être requise, la procédure est généralement simplifiée en une simple notification, qui est à la charge de l'employeur.
Condition 3
L'attestation universitaire
L'université a le devoir de fournir une attestation pour prouver que le stage fait partie de votre formation.
En outre, avec un permis d'études valide, vous n'avez pas besoin d'obtenir un visa spécifique pour effectuer votre stage.
Effectuer un stage en Suisse si vous êtes étudiant(e) à l'étranger
Si vous provenez d'un pays tiers, les conditions sont tout aussi complexes que pour un travailleur étranger :
Condition 1
Le stage doit être officiellement lié à une formation universitaire à l'étranger
En effet, il est très important que vous puissiez prouver que votre stage est bien en lien avec vos études, étant donné que nous sommes ici dans le cadre d'un stage académique.
Condition 2
La convention de stage
Le stage doit être justifié par une convention de stage, signée par l'école / l'université, l'étudiant(e) et l'entreprise suisse.
Condition 3
La durée
La durée de votre stage est temporaire, elle ne dépasse pas 12 mois. Il peut arriver que cette durée soit prolongée et dépasse 12 mois, mais il s'agit de cas rares et exceptionnelles.
Condition 4
La preuve de l'employeur
De son côté, l'employeur devra fournir aux autorités compétences une preuve selon laquelle le stage que vous effectuerez dans son entreprise est indispensable à votre formation.
De ce fait, en ce qui concerne les démarches, rien ne change par rapport aux travailleurs étrangers. Votre employeur suisse déposera une demande auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, qui lui-même après analyse, transmettra cette demande au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM).
Puis, si acceptation, vous vous rendrez auprès de l'ambassade ou du consulat suisse dans votre pays afin d'effectuer la demande du visa D. Enfin, une fois arrivé(e) en Suisse, vous vous inscrirez à votre commune de résidence et vous recevrez votre permis de séjour pour les courtes-durées (Permis L).
Voici la liste des documents requis :
- La convention de stage signée par toutes les parties
- La copie du passeport
- La preuve de moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse durant la période de stage
- L'attestation de l'université étrangère
- Une assurance malade reconnue en Suisse
- Votre lettre de motivation ainsi que votre CV
- Votre contrat de stage
Bien entendu, s'il s'agit d'un stage rémunéré, vos conditions de salaire seront respectées conformément à la loi du canton au sein duquel vous effectuerez votre stage.
Travailler en Suisse pour les diplômés étrangers
Vous avez eu votre diplôme dans une haute école suisse ? Qu'il s'agisse d'une université, d'une HES, d'une HEP ou encore de l'EPFL ? Félicitations ! Maintenant, qu'en est-il de rester plus longtemps sur le territoire afin de décrocher l'emploi de vos rêves ?
Un étudiant diplômé hors UE/AELE peut obtenir une autorisation temporaire pour rester en Suisse jusqu'à 6 mois afin de chercher un emploi qualifié
article 21, alinea 3 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Si vous souhaitez bénéficier de cette Loi fédérale, et donc obtenir une prolongation de votre permis de séjour, voici les conditions à remplir :
- Avoir reçu votre diplôme d'une haute école suisse reconnue (université, HES, EPFL, etc.)
- Faire la demande rapidement après la délivrance de votre diplôme et avant l'expiration de votre permis d'études
- Chercher un emploi en ligne avec votre diplôme, car il doit s'agir d'un travail qualifié
- Prouver que vos finances sont suffisantes pour rester en Suisse (économies, garant, contrat de travail, etc.)
- Avoir une assurance maladie valide
Une fois que vous bénéficiez de cette Loi, voici le détail de votre statut au cours des 6 prochains mois :
Permis de séjour temporaire
Il s'agit en général d'un Permis L, valable 6 mois, non renouvelable
Droit d'effectuer un travail d'appoint
Travail à temps partiel (15h par semaine maximum)
Si vous trouvez un emploi qualifié
Demande de changement de statut pour un permis de travail (L ou B selon la durée et le type de contrat)
Si vous trouvez un emploi, félicitations !!!! Vous connaissez maintenant le principe, votre employeur effectuera pour vous auprès du canton une demande d'autorisation de travail et devra justifier des conditions habituelles propres aux ressortissants des pays tiers qui veulent trouver un travail pour étranger en Suisse, à savoir la priorité nationale (condition qui pèsera moins sur vous car vous êtes détenteur d'un diplôme suisse), vos qualifications élevées et bien sûr, votre salaire sera conforme au marché.
Puis, comme vous le savez à présent, après acceptation du canton, la demande sera envoyée au SEM et si tout est en ordre, vous recevrez votre permis de séjour avec activité lucrative. Il s'agira probablement d'un permis B, qui est le permis pour les contrat de longue durée ou indéterminée.
Malheureusement, votre permis de séjour va expirer et vous aurez l'obligation de quitter la Suisse. Cependant, si vous envisagez dans le futur une nouvelle formation, vous pourrez sans problème effectuer une nouvelle demande de permis d'études. De même, rien ne vous empêche de chercher un emploi en Suisse depuis votre pays d'origine. En effet, vous connaissez à présent la procédure d'obtention du permis de travail et du visa D dans ce cadre-là, explicitée au début de l'article.
Besoin d'améliorer votre niveau de français avant de trouver un travail pour étranger en Suisse et changer votre vie ? Découvrez également les spécificités du FLE !
Créer son entreprise en Suisse lorsque l'on est étranger
Tout d'abord, il est possible de créer votre entreprise selon 3 modalités juridiques :
- Personne physique (entreprise individuelle)
- Personne morale (Sàrl ; SA, etc.)
- Associé ou Actionnaire d'une entreprise existante
Si vous êtes déjà un spécialiste du monde des affaires, a priori, vous savez déjà vers quelle structure vous allez vous orienter. En revanche, si vous êtes un(e) jeune entrepreneur(e) seul(e) qui débutez, bien sûr tout dépend de votre situation, de votre projet et de vos ressources, mais le mieux sera probablement de démarrer avec l'entreprise individuelle, dont la procédure est simple et rapide, et qui ne vous demande aucun capitale de départ.
Créer son entreprise en Suisse lorsque l'on est ressortissant de l'UE ou de l'AELE
En tant qu'étranger d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, vous pouvez vous établir librement où vous le souhaitez en Suisse, et vous enregistrer auprès de l'Office cantonal en trant que travailleur indépendant ou créateur d'entreprise. Bien entendu, vous devez respecter certaines étapes :
Etape 1
Annoncez-vous auprès de votre commune de résidence
Vous allez demander un permis B (pour rappel, un permis pour les longs séjours) pour indépendants et fournir plusieurs documents : votre plan d 'affaires, preuve de vos ressources financières, de votre assurance maladie, etc.
Etape 2
Créez votre entreprise
Selon votre projet et votre situation, à vous de décider la forme juridique la mieux adaptée.
Etape 3
Inscrivez-vous au registre du commerce (RC)
Cette étape est obligatoire pour n'importe quelle forme juridique, excepté dans le cadre de l'entreprise individuelle. Pour ce statut, l'inscription au RC n'est obligatoire que si votre chiffre d'affaires (CA) dépasse CHF 100 000 par an.
Etape 4
Affiliez-vous à l'AVS
L'AVS signifie "Assurance Vieillesse et Survivants". L'affiliation comme indépendant y est obligatoire.
Etape 5
Demandez votre numéro IDE
Le numéro IDE concerne la TVA. Obtenir ce numéro est obligatoire dans le cas où votre CA dépasse CHF 100 000 par an.
Vous l'avez probablement deviné compte tenu des conditions strictes, mais votre activité entrepreneuriale doit être rentable et réelle. Il ne peut pas s'agir d'une structure juridique de façade, dans le cas par exemple où vous souhaitez utiliser la création d'entreprise comme stratégie pour obtenir un permis de séjour et rester vivre en Suisse.
Créer son entreprise en Suisse lorsqu’on est ressortissant d'un pays tiers
Vous vous en doutiez, les démarches seront pour vous beaucoup plus compliquées, mais le plus important est que cela est possible. En effet, contrairement aux membres des pays de l'UE et de l'AELE, vous ne pouvez pas simplement vous rendre librement en Suisse pour réaliser vos démarches.
Vous devez donc remplir des conditions très précises :
Condition 1
Obtenir un permis de séjour avec activité indépendante (permis B)
Ce permis est très difficile à obtenir (mais pas impossible), si vous ne pouvez pas justifier de liens avec la Suisse, comme y avoir de la famille, le fait d'y avoir suivi vos études ou encore y avoir déjà établi un séjour de longue durée.
Condition 2
La demande ne peut s'effectuer qu'à l'étranger
Autrement dit, si vous vous trouvez en Suisse avec un visa Schengen dans le cadre du tourisme, vous ne pourrez pas changer votre statut directement sur place pour obtenir un permis de séjour de type B en tant qu'indépendant. Ainsi, vous enverrez depuis votre pays d'origine votre dossier au canton où vous envisagez de créer votre entreprise, qui, après analyse, l'enverra à son tour au Secrétariat d'Etats aux migrations (SEM).
Condition 3 / Cas spécifique
Si vous vous trouvez déjà en Suisse avec un permis de séjour
Si vous êtes déjà dans le pays en tant qu'étudiant(e) diplômé(e) ou encore dans le cadre du regroupement familial, il est parfois possible d'obtenir un changement de statut, afin que vous puissiez obtenir le statut d'indépendant.
Voici, de manière générale, notamment dans le cas des 2 premières conditions, les documents à fournir :
- La preuve que votre projet économique soit solide
- Le preuve que votre entreprise créera des emplois et / ou apportera une valeur ajoutée à la Suisse
- La peuvre que vous possédez les fonds nécessaires à la création de votre entreprise, c'est-à-dire des capitaux propres
- La preuve que vous bénéficiez en Suisse d'un logement et d'une assurance maladie
- Tous les documents que vous jugerez nécessaires pour prouver du sérieux et de l'avancement de votre projet : un bail commercial, le plan détaillé de votre business, etc.
Pour récapituler, si vous venez d'un pays de l'UE ou de l'AELE, les conditions à remplir pour ouvrir votre entreprise ne sont pas difficiles, il vous faut un plan d'affaires et apporter la preuve de la viabilité de votre projet. En revanche, si vous provenez d'un pays tiers, hors UE ou AELE, c'est vraiment difficile, mais possible, avec la nécessité de presenter un projet économique plus que solide qui apporte une plus-value à la Suisse et d'obtenir un permis B comme indépendant.
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